Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Version INITIALE

NOR : EQUR0600944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/EQUR0600944D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1658/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


I. - Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes :