Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTB0600237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/INTB0600237D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1358/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.