Décret du 22 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0300018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/22/JUSA0300018D/jo/article_7

JORF n°20 du 24 janvier 2003

Texte n°3

Décret du 22 janvier 2003 portant délégation de signature

Article 7

L'article 39 du décret du 15 mai 2002 susvisé est abrogé.

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