Arrêté du 29 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (n° 7003)

Version INITIALE

NOR : AGRF0760031A

Texte n°64

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 106 du 15 septembre 2006 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.