Décret n° 2002-1570 du 24 décembre 2002 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse et à la majoration de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable en Corse

Version INITIALE

NOR : SANS0223593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/SANS0223593D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1570/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.