Article 12
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0200010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/DEVP0200010D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1563/jo/article_12
Texte n°25
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.
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