En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions.