Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/SANS0224281A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 8 EUR ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme.