Arrêté du 26 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0220598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/26/MAEA0220598A/jo/article_16

Texte n°7

Article 16


Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'OFPRA puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.