Décret n° 2002-1481 du 20 décembre 2002 relatif à l'attribution et au service de l'allocation spéciale vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SOCS0223579D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/SOCS0223579D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/20/2002-1481/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.