Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale

Version INITIALE

NOR : INDI0630189D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/INDI0630189D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/5/2007-310/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, conclu pour une période de trois ans, renouvelable, peut être complété ou modifié par voie d'avenant entre les parties.
Six mois avant l'expiration de la période triennale, La Poste propose un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans dans les conditions prévues à l'article 3.
A défaut d'accord dans les six mois, le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an.