Arrêté du 17 juillet 2002 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des coopératives de consommation

Version INITIALE

NOR : SOCT0211097A

Texte n°61

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.