LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0104677L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Le début de l'article 333-5 du code civil est ainsi rédigé : « Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21 ; s'il est... (le reste sans changement). »