Finalité et caractéristiques du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les entreprises de location de véhicules ayant pour finalité la gestion d'un fichier des personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location aux personnes concernées.