Décision n° 2001-801 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association socioculturelle de la Bernardière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0101801S

Texte n°4

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.