Article 5
Dans l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les montants en euros suivants se substituent à compter du 1er janvier 2002 aux montants en francs suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 1 du 01/01/2002 page 62 à 62
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation
NOR : EQUU0101655A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/EQUU0101655A/jo/article_5
Texte n°63