Article 17
L'arrêté du 18 novembre 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'administration centrale est abrogé.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0200027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/INTA0200027A/jo/article_17
Texte n°17