Article 9
Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0200027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/INTA0200027A/jo/article_9
Texte n°17