Arrêté du 8 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEC0200007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/8/MAEC0200007A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vimont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.