Arrêté du 7 mars 2002 relatif à la mise en place d'un traitement commun à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche de la procédure des calamités agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRB0200534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/AGRB0200534A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :
- l'identité et à la situation économique et financière des usagers de chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er ;
- l'identité des agents de chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er.