Arrêté du 11 janvier 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Version INITIALE

NOR : MEST0210061A

Texte n°84

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :
- l'accord du 30 mars 2001 relatif au barème des salaires minima au 1er janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- et de l'accord du 30 mars 2001 relatif au barème des salaires minima au 1er octobre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.