Annexe
A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE AU TITRE DU TRANSFERT DE LA VOIRIE NATIONALE AU 1er JANVIER 2006
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 287 du 12/12/2006 texte numéro 4
Arrêté du 30 novembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2006, en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : INTB0600950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/INTB0600950A/jo/article_annexe1
Texte n°4