Il est créé, au sein de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain :
- une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures de mise en concurrence simplifiée, d'appel d'offres ouvert ou restreint, dans le cadre des attributions définies par les articles 26 à 85 du code des marchés publics ;
- une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performance, chargée des attributions définies aux articles 24, 36, 68 et 69 du code des marchés publics.