Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine

Version INITIALE

NOR : INTD0600959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/INTD0600959A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mise à la charge de l'employeur d'un étranger en situation irrégulière par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 286 du 10/12/2006 texte numéro 1