Article 5
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de l'information des bénéficiaires des autorisations visées aux précédents articles.
Arrêté du 15 mars 2002 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2001-2002
NOR : AGRP0200523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/AGRP0200523A/jo/article_5
Texte n°18