Article 2
A l'article 10 du même décret, il est inséré, après le e, un f ainsi rédigé :
« f) Nature de l'activité ou des activités exercées. »
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Décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR : DEFC0102226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/3/DEFC0102226D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/3/2002-23/jo/article_2
Texte n°18