LOI n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0100196L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/19/INTX0100196L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/19/2002-214/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


L'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Deux personnalités qualifiées en matière de sondages sont également désignées par décret en Conseil des ministres. Ces personnes ne doivent pas avoir exercé d'activité dans les trois années précédant leur nomination dans un organisme réalisant des sondages tels que définis à l'article 1er. »