Décret n° 2002-279 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Version INITIALE

NOR : MESH0220470D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/MESH0220470D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/2002-279/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.