Décret n° 2006-1586 du 12 décembre 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement

Version INITIALE

NOR : ECOT0614559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/ECOT0614559D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/2006-1586/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.