Arrêté du 29 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à la quatrième commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/MAEA0220475A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Sont électeurs à la quatrième commission consultative paritaire ministérielle les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères, au titre des alinéas 6° et 7° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, et placés, par les services de l'Etat à l'étranger, sur des contrats de travail soumis au droit local pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger ou pour effectuer une mission auprès de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie.