Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : AGRP0200257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/AGRP0200257A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.