Arrêté du 18 septembre 2002 relatif à la gestion des fonds et valeurs des Français incarcérés au Maroc

Version INITIALE

NOR : MAEA0220513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/MAEA0220513A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.