Arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/22/INTA0200259A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, sous-directeur des personnels, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des personnels des préfectures, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.