Arrêté du 20 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0201751A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/20/DEFM0201751A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Marland, directeur du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.