Arrêté du 28 août 2002 portant modification d'arrêtés relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes d'animaux de boucherie

Version INITIALE

NOR : AGRG0202023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/AGRG0202023A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.