Arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés

Version INITIALE

NOR : AGRR0201946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/4/AGRR0201946A/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Quel que soit le résultat du calcul décrit à l'article 4 ci-dessus, le montant maximal de subvention auquel peut prétendre une association au titre des actions visées au a de l'article 3 ci-dessus ne peut excéder le double de la subvention perçue au titre de 2001.
Le montant minimal de cette subvention ne pourra être inférieur à la somme de 2 300 EUR ou au montant de la subvention perçue au titre de 2001, le calcul le plus favorable pour l'association devant être retenu.