Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2002 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
NOR : BUDR0204912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/23/BUDR0204912A/jo/article_4
Texte n°13