Arrêté du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Gabon

Version INITIALE

NOR : MAEA0220051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/MAEA0220051A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.