Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR : MENR0502515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/MENR0502515A/jo/article_12
Texte n°26