Arrêté du 27 janvier 2006 portant application à certains produits pour la construction de route du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Version INITIALE

NOR : EQUG0600319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/EQUG0600319A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits de scellement de joints pour routes définis par les normes harmonisées NF EN 14188-1 à 3 et aux goujons pour chaussées en béton définis par la norme NF EN 13877-3.