Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des enquêtes et des études statistiques.
République
Française
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NOR : AGRS0602029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/AGRS0602029A/jo/article_4
Texte n°31
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, service central des enquêtes et des études statistiques.
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