Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Version INITIALE

NOR : SOCU0610690A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/18/SOCU0610690A/jo/article_1

Texte n°15