Article 1
Les articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0610690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/18/SOCU0610690A/jo/article_1
Texte n°15
Les articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé sont abrogés.
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