LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0600081L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/19/ECOX0600081L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/19/2006-888/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1