Article 1
Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1,7 % à compter du 15 août 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0608132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/INDI0608132A/jo/article_1
Texte n°13
Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1,7 % à compter du 15 août 2006.
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