Arrêté du 10 août 2006 relatif aux prix de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0608132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/INDI0608132A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1,7 % à compter du 15 août 2006.