Arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0500833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/INTE0500833A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.