Arrêté du 28 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512460A

Texte n°65

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « avant l'âge de 60 ans » mentionnés au paragraphe : « Garantie double effet » de l'article 4.1.1 (Garanties et prestations), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.