Arrêté du 28 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512459A

Texte n°64

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.