Article 1
Les décrets n° 96-30 du 15 janvier 1996 modifié et n° 99-811 du 10 septembre 1999, relatifs aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, sont abrogés.
Décret n° 2005-1556 du 7 décembre 2005 portant abrogation du décret n° 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et du décret n° 99-811 du 10 septembre 1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
NOR : EQUA0501771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/EQUA0501771D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/7/2005-1556/jo/article_1
Texte n°12