Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la librairie

Version INITIALE

NOR : SOCT0610717A

Texte n°53

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 5 décembre 2005, relatif au développement de la négociation collective, conclu dans le secteur de la librairie.