Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour l'année 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article 100-II (2°, a) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SSHS0622769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/30/SSHS0622769A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Le montant définitif de la contribution mentionnée à l'article 100-II (2°, a) de la loi du 11 février 2005 susvisée due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie s'élève pour l'année 2005 à 150 000 000 EUR.